•   Mentions légales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CANAL SOURCE au capital de 10 000 € dont le siège social est à PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 539 117 039 et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée « acheteur ».

1. Les services

L’utilisation des services de CANAL SOURCE, ainsi que l’accès, la visualisation, la publication, l’utilisation ou le téléchargement des documents depuis le site www.canal-source.com, induit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En cas de manquement ou d’infraction à ces dernières, Canal source peut seul, décider d’exclure les contrevenants, qu’il soit personne physique ou morale, sans mise en demeure et sans remboursement des cotisations versées.

La société CANAL SOURCE a pour objet au travers du site www.canal-source.com, d’offrir un espace d’intermédiation d’affaire. Véritable place de marché en ligne, le site offre un accès à une large gamme de services qui permettent de :

         · Soumettre des appels d’offres et rencontrer des fournisseurs adaptés aux besoins de l’entreprise.

         · Répondre aux appels d’offres et trouver de nouvelles débouchées.

         · Communiquer sur son entreprise au sein d’une communauté d’entreprise de Canal source. Les appels d’offres paraissent gratuitement sur le site sous forme d’annonces codifiées pour les entreprises recherchant un prestataire. Les entreprises cotisant à Canal Source peuvent sélectionner des appels d’offres et y souscrire, par l’intermédiaire du site. Après acceptation des deux entreprises, la mise  en relation est organisée.

2. Obligations du prestataire

La société CANAL SOURCE est tenue par une obligation de moyen dans le cadre de la prestation proposée.

La société CANAL SOURCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dans la réalisation de ses objectifs.

3. Obligations du client (échéances de paiements détaillés)

Le client s’engage à procéder au paiement de la prestation selon les échéances prédéterminées lors de la conclusion du contrat.

4. Engagements de neutralité de l’intermédiation

CANAL SOURCE s’engage à rester neutre dans le processus d’intermédiation. La société ne perçoit aucun commissionnement de quelques natures que ce soit dans le cadre de la mise en relation d’affaires et de la transaction éventuelle. En outre, CANAL SOURCE n’offre, ne vend, n’achète ou n’exploite pas d’activité similaire pour son propre compte ou pour le compte d’aucune entreprise cotisante.

5. Exactitude des informations communiquées

Chaque utilisateur du site www.canal-source.com s’engage à fournir avec exactitude et sincérité les renseignements demandés, sur lui-même et ses références professionnelles, lors de l’inscription et de l’utilisation des services du site. CANAL SOURCE ne serait en aucun cas tenu responsable en cas de diffusion d’une information inexacte.

6. Confidentialité

CANAL SOURCE se réserve le droit de communiquer le nom de ses clients afin de présenter ses références commerciales. Il est formellement interdit de communiquer à des tiers les informations exclusivement réservées aux utilisateurs inscrits et à jour de cotisations obtenues par l’intermédiaire du site.

7. Engagements des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à sélectionner uniquement les appels d’offres pour lesquels il peut apporter une réponse qualifiée en relation avec son métier.

La souscription aux appels d’offres doit être argumentée par un texte de quelques lignes mettant en avant les compétences et motivations. Dans le cas contraire, CANAL SOURCE se réserve le droit de ne pas présenter toutes offres jugées incomplètes.

Chaque entreprise soumettant un appel d’offre certifie qu’il s’agit bien de projets validés en interne et liés à la stratégie d’achat de leur entreprise ; l’information diffusée se doit d’être véridique et sincère. De plus, cette dernière s’engage à nous adresser un message écrit par email ou fax en cas d’annulation d’un appel d’offre.

8. Inscription, cotisation, résiliation

Seuls les membres inscrits et ayant acquitté le paiement de la cotisation peuvent répondre aux appels d’offres. Par contre, la diffusion d’un appel d’offre sur www.canal-source.com est entièrement gratuite pour toutes entreprises recherchant un prestataire.

Les tarifs sont disponibles auprès de nos équipes par téléphone au 01 71 19 41 60 ou par email à l’adresse info@canal-source.com. Le règlement est à joindre au moment de la prise d’abonnement.

Sans notification contraire par courrier électronique envoyé à info@canal-source.com, dans un délai de 30 jours avant le terme de votre inscription, celle-ci sera automatiquement renouvelée.

CANAL SOURCE peut refuser ou résilier toutes demandes non liées aux services du site www.canal-source.com, et également en cas d’impossibilité de vérifier ou d’authentifier toutes informations fournies.

Vous pouvez résilier votre souscription par l’envoi d’une notification à info@canal-source.com. La résiliation de votre souscription ne vous dégage d’aucune obligation de paiement dû au titre de toute souscription en tant que membre payant, ni d’aucune obligation contractuelle vis-à-vis d’autres membres de CANAL SOURCE.

9. Lois applicables

Le présent contrat sera régi et interprété conformément à la loi française et tous litiges pouvant survenir, dans le cadre du présent accord, et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

10. Propriété intellectuelle

La marque commerciale CANAL SOURCE ainsi que tous ses dérivés et son logo font l’objet d’une protection intellectuelle et industrielle.

Tous les éléments du site CANAL SOURCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CANAL SOURCE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de CANAL SOURCE.

11. Archivages / Preuves

CANAL SOURCE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CANAL SOURCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

12. Règlement amiable

Les parties s’engagent à tenter de régler au préalable tous différents pouvant intervenir par la voie amiable.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

14. Données personnelles

Les informations communiquées par les utilisateurs du site www.canal-source.com sont nécessaires à la fourniture des services proposés sur le site www.canal-source.com. Les utilisateurs reconnaissent avoir informé les personnes dont il indique les coordonnées que celles-ci seront communiquées aux services internes de CANAL SOURCE ainsi qu’aux partenaires ou adhérents du site www.canal-source.com dans le but de fournir les prestations proposées sur le site précité.

CANAL SOURCE a déclaré son fichier auprès de la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppressions des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatique et Liberté). Pour exercer ces droits, adressez vous à l’administrateur, soit par courrier électronique : info@canal-source.com , soit par courrier : Canal Source – 1 Bis rue des Abbesses 75018 PARIS.

En outre, Canal Source peut être amené à communiquer ses coordonnées à des entreprises extérieures en dehors des prestations fournies proposées par le site www.canal-source.com.

Si vous ne le souhaitez pas, vous devez écrire à CANAL SOURCE, 1 bis rue des Abbesses 75018 PARIS ou alors envoyer un courrier électronique à : info@canal-source.com